La réforme DPE – « Loi climat & résilience »
Le DPE (diagnostic de performance énergétique) renseigne, comme son nom l’indique, sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment. Une étiquette, allant de A à G, leur est ainsi attribuée sur la base de leur consommation d’énergie et de leur impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre. Instauré en 2006, le dispositif connait une réforme majeure depuis juillet 2021.
Généralité sur le DPE
Sauf exception (prévue dans l’article R. 126-15 du Code de la Construction et de l’Habitation), la réalisation d’un DPE est obligatoire à l’occasion de la vente d’un logement ou d’un bâtiment, lors de la signature d’un contrat de location d’un logement ou d’un bâtiment d’habitation, ainsi que pour les bâtiments neufs. Le DPE est à l’inititiave du propriétaire du bien immobilier et à ses frais. Il doit être établi par un diagnostiqueur professionnel, certifié et ayant souscrit une assurance professionnelle. Un DPE est valade 10 ans, sauf pour les :
- DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus : valables jusqu’au 31 décembre 2022;
- DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus : valables jusqu’au 31 décembre 2024.
Une fois réalisé, le DPE est obligatoirement transmis à l’observatoire de l’ADEME, qui délivre un nombre à 13 chiffres qui sera inscrit sur le DPE.
La nouvelle version du DPE
Le DPE relatif aux logements (maison individuelle, appartement, immeuble collectif) a fait l’objet d’une refonte afin de le rendre plus lisible et de mieux prendre en compte les enjeux climatiques. Le nouveau DPE comporte une nouvelle étiquette (de A à G) intégrant deux volets : la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre.
Cette nouvelle version du DPE est entrée en vigueur au 1er juillet 2021. Les anciens diagnostics, réalisés avant le 1er juillet 2021, sont amenées à disparaître progressivement d’ici au 1er janvier 2025.
Le nouveau DPE se veut plus fiable, en s’appuyant sur les caractéristiques physiques du logement, comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres et le système de chauffage (et non plus sur les habitudes du ménage occupant). Il prend en compte 5 usages pour déterminer le classement : chauffage, eau chaude, sanitaire, refroidissement, éclairage, auxiliaire.
Le DPE est opposable, il engage la responsabilité contractuelle du vendeur ou du bailleur.
Les critères de décence
Aux critères de décence déjà connus vient s’ajouter celui de la décence énergétique.
À compter du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie : chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement etc. estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par m2 de surface habitable et par an, sera inférieure à 450 kWh/m2 en France métropolitaine.
Les logements les plus énergivores, dont la consommation d’énergie dépasse cette valeur, ne pourront plus être proposés à la location.
Les logements classés en E, F et G ne respecteront plus, progressivement, les critères de décence.
Le calendrier d’application de la réforme
La réforme du DPE s’applique progressivement depuis août 2022. Cette loi a pour objectif d’inciter les propriétaires bailleur à faire réaliser des travaux de rénovation énergétique sur les logements les plus énergivores pour « atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 ».
La rénovation énergétique
Le cabinet REYNAUD et REBAUDIERES est à vos côtés, que vous soyez bailleurs ou syndicats de copropriétés, pour vous accompagner dans la rénovation énergétique de votre bien immobilier. Au-delà du respect de la législation, cette démarche va vous permettre de valoriser votre patrimoine. De nombreuses aides et subventions sont mises en place pour permettre le financement de ces travaux. Contactez-nous pour en savoir plus.
